Mais il peut y avoir de nombreux cas où l’action en revendication aura lieu avant la substitution… Est-ce à dire qu’on pourra imaginer une action prescrite pour le brevet français, mais qui pourrait ne pas l’être pour le brevet ou la demande de brevet européen ?
Autrement dit, le demandeur à l’action en revendication serait prescrite pour le brevet français mais acceptable pour la demande de brevet européen….quid de l’article L614-14 si l’action au fond pour la demande de brevet prospère et que le brevet EP est délivré ?

Je suppose que la cours de cassation attend avec impatience d’étoffer sa jurisprudence sur cet intéressant sujet!