Par : Mandataire en colère

Mandataire en colère — Fri, 15 Mar 2013 08:24:45 +0000

Cette décision n’est pas vraiment surprenante car elle ne fait que confirmer une interprétation assez stricte, pour ne dire restrictive, des conditions recevabilité des actions en nullité à titre principal.
Cependant, on peut la regretter car une approche plus souple serait opportune pour pallier l’absence de procédure d’opposition en France.
On peut se demander si Barilla n’aurait pas eu intérêt à exercer plutôt une action en déclaration de non-contrefaçon, action qui n’est presque jamais utilisée par les plaideurs.

Commentaires sur : Action en nullité de brevet : l’intérêt direct et personnel à agir se limite-t-il à une exploitation prochaine ?

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