Par : Mandataire en colère

Mandataire en colère — Mon, 18 May 2015 15:49:53 +0000

Selon la « présentation », le décret a un effet rétroactif car il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse: il serait donc applicable aux demandes qui ont donné lieu à une décision de rejet implicite.
Mais cette présentation a été ajoutée par le JO et ne fait pas partie du décret lui-même. Elle ne me semble donc pas avoir valeur normative, seulement interprétative.
Or, dans le décret, je ne trouve aucun élément qui supporterait une telle interprétation. Et il me semble qu’un effet rétroactif ne se présume pas.
Il conviendra donc d’être prudent.

Commentaires sur : Silence de l’INPI, ce qui change avec le décret du 7 mai 2015.

Par : Mandataire en colère