Par : RespPI

RespPI — Fri, 05 Apr 2013 21:31:13 +0000

Merci pour l’information. L’INPI avait une interprétation très stricte- apparemment plus stricte que l’OEB dans les procédures de limitation ce qui était un peu curieux.
L’interprétation de la cour de cassation est plus proche de celle de l’OEB. La limitation des revendications se fait en s’appuyant sur la description dans la seule limite des articles 123(2) et 123(3).

Commentaires sur : Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?

Par : RespPI