Commentaires sur : La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre de recours ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/inpi-rapo-chambre-de-recours/ Mon, 30 Aug 2021 09:02:55 +0000 hourly 1 Par : Marque : l'annonce de nouvelles procédures devant l'INPI avec le recours administratif préalable obligatoire - Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/inpi-rapo-chambre-de-recours/#comment-2988 Sun, 29 Aug 2021 09:33:29 +0000 https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=5690#comment-2988 […] Cette importance réforme impactera directement les usagers, et leurs avocats. Des différents aspects que celle-ci présente, une distinction essentielle doit être soulignée, le RAPO ne conduit pas à la mise en place de chambre de recours comme le connaît l’EUIPO, voir notre  article . […]

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