Commentaires sur : Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/juridiction/juridiction-unifiee-2/juridiction-unifiee-brevet-astreinte-condamnation-contrefacon-brevet/ Sat, 02 Nov 2013 18:29:10 +0000 hourly 1 Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/juridiction/juridiction-unifiee-2/juridiction-unifiee-brevet-astreinte-condamnation-contrefacon-brevet/#comment-1279 Sat, 02 Nov 2013 18:29:10 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3030#comment-1279 Je crois c’est la même philo en Allemagne. Il s’agit de punir le manque de respect pour le tribunal de la partie qui n’exécute pas la décision.
En revanche, il me semble que l’astreinte payée n’est pas remboursée si la décision est cassée en appel ou me trompé-je?

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