Commentaires sur : Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-activite-inventive-activite-non-salariee/ Mon, 08 Oct 2012 13:11:41 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-activite-inventive-activite-non-salariee/#comment-559 Mon, 08 Oct 2012 13:11:41 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1646#comment-559 En réponse à RespPI.

Merci pour votre observation.

]]> Par : RespPI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-activite-inventive-activite-non-salariee/#comment-535 Fri, 05 Oct 2012 21:31:18 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1646#comment-535 Nous sommes dans le cas d’une invention hors mission attribuable, et il semble justifié de considérer que l’activité inventive est faite en plus du travail. D’ailleurs on parle d’un juste prix pour le transfert de propriété ou la jouissance de l’invention si l’entreprise le demande. L 611-7 §2
C’est très différent de l’invention de mission où l’activité inventive fait partie du travail du salarié. L611-7 §1
Je pense qu’il faut interpréter la phrase de la cours d’appel comme l’activité inventive [pour une invention hors mission…]

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