Commentaires sur : Invention de salarié : l’absence de déclaration de l’invention par le salarié constitue-t-elle à elle seule une faute grave ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-absence-declaration-invention-salarie-faute-grave/ Thu, 29 Jan 2015 07:57:13 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-absence-declaration-invention-salarie-faute-grave/#comment-1818 Wed, 28 Jan 2015 15:46:28 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4065#comment-1818 En réponse à Resp PI.

Merci pour cette observation, j’ajoute une remarque en ce sens au post

]]> Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-salarie-absence-declaration-invention-salarie-faute-grave/#comment-1817 Tue, 27 Jan 2015 22:59:12 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4065#comment-1817 Merci pour ce post. Mon interprétation serait plus restrictive:
L’absence de déclaration d’invention par le salarié ne constitue pas une faute grave, s’il s’agit d’une invention hors mission.
Dans le cas d’espèce, il semble en outre que l a cour d’appel de Reims avait jugé que l’invention hors mission n’était pas attribuable à l’employeur. Cependant la cour de cassation ne reprend pas ce point, et donc on pourrait en déduire que la faute grave ne serait pas caractérisé même si l’invention était hors mission attribuable.

A mon avis on ne peut cependant pas étendre ce point à une invention de mission

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