Commentaires sur : Invention et mandat social : Un président peut-il être inventeur sans que cette qualité d’inventeur emporte un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-mandat-social-president-inventeur-contrat-travail/ Sat, 13 Oct 2012 15:47:41 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-mandat-social-president-inventeur-contrat-travail/#comment-601 Sat, 13 Oct 2012 15:47:41 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1695#comment-601 En réponse à RespPI.

L’arrêt ne permet pas de savoir si cette personne a tenté de revendiquer des droit sur les brevets.

]]> Par : RespPI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/invention-mandat-social-president-inventeur-contrat-travail/#comment-597 Fri, 12 Oct 2012 21:39:41 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1695#comment-597 Je me demande si Monsieur X qui n’est donc pas considéré comme salarié avant cette date, mais qui est co-inventeur de plusieurs brevets – ne pourrait pas faire valoir ses droits sur ces brevets.
En effet le brevet appartient à son inventeur, sauf s’il est salarié, et le dépôt du brevet au nom d’une société sans compensation pour l’inventeur (même si c’est le dirigeant) pourrait être considéré comme un quasi-contrat entre l’inventeur et la société . (NB L’action en revendication (L 611-8) me semble exclue: je ne pense pas qu’on puisse parler de soustraction ou de violation légale ou conventionnelle, puisque l’inventeur était aussi le dirigeant de la société)

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