Par : Mandataire en colère

Mandataire en colère — Fri, 07 Nov 2014 16:57:26 +0000

Décision intéressant, mais il ne me semble pas que la solution retenue coule de source.
L’arrêt « Duijnstee » de la CJCE a considéré que la règle de compétence exclusive de l’art. 16-4 de la convention de Bruxelles en matière d’inscription et validité ne s’appliquait pas à un litige portant sur la titularité d’un brevet. En effet, l’action en revendication ne vise pas directement à obtenir que le juge français ordonne l’inscription d’un transfert à une autorité étrangère, mais une injonction de demander une telle inscription, prononcée à l’encontre du défendeur.
Certes, dans le cas d’espèce il n’est pas question de droit européen, mais la question ne me parait pas se poser dans des termes radicalement différents.
Je ne suis pas assez calé en DIP pour savoir si les articles 14 C. Civ. et 46 CPC auraient dû s’appliquer, mais il me semble que la Cour s’est retranchée un peu trop vite derrière le principe de territorialité.

Commentaires sur : Action en revendication d’un brevet US et d’une demande de brevet européen contre une société US : le principe absolu de territorialité des brevets

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