Commentaires sur : L’instance en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon peut–elle être engagée trois ans après parallèlement à l’instance d’un appel du premier jugement qui a condamné pour contrefaçon du brevet ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/l%e2%80%99instance-en-retractation-de-l%e2%80%99ordonnance-autorisant-la-saisie-contrefacon-peut%e2%80%93elle-etre-engagee-trois-ans-apres-parallelement-a-l%e2%80%99instance-d%e2%80%99un-appel-du-prem/ Tue, 10 Sep 2013 08:49:38 +0000 hourly 1 Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/l%e2%80%99instance-en-retractation-de-l%e2%80%99ordonnance-autorisant-la-saisie-contrefacon-peut%e2%80%93elle-etre-engagee-trois-ans-apres-parallelement-a-l%e2%80%99instance-d%e2%80%99un-appel-du-prem/#comment-1124 Tue, 10 Sep 2013 08:49:38 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2839#comment-1124 Merci. Maître
Heureux de vous relire
Apparemment, la rétractation prime sur l’annulation et ne peut être purgée d’un vice par une décision au fond de première instance… et il n’y pas de délai pour le faire !
Bien sur si la décision au fond passe avant en force de chose jugée, ce n’est plus très intéressant… sauf si la saisie peut être utilisée dans une autre affaire

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