Par : Resp PI

Resp PI — Wed, 02 Sep 2015 20:54:37 +0000

Merci
Le requérant a fait une saisie-contrefaçon sur le locaux de la société A. Il a ensuite assigné une autre société (appelons là B) dans les délais.
Il est à noter que seul le saisi peut demander l’annulation en cas de dépassement du délai. Donc B n’aurait pas pu demander la nullité si le délai avait été dépassé, ce qui n’est pas le cas ici.
La société A a été attraite dans la cause ultérieurement. Mais le délai n’a pas été dépassé donc la CC conclut qu’il n’y a pas de base juridique à une annulation, ce qui me semble justifié, puisque l’article L615-5 n’indique pas vers qui l’assignation doit être faite.
Effectivement il y a des cas où une saisie contrefaçon se fait sur les locaux d’un tiers coopérant, qu’il n’y a pas lieu d’assigner. Ici le cas est un peu différent puisque le saisi a été finalement attrait dans la cause:
Donc pour résumer:
seul le saisi peut demander l’annulation pour dépassement du délai
il n’est pas nécessaire que le saisi soit assigné dans les délais, même s’il est appelé dans la cause ultérieurement, il suffit d’assigner un tiers.

Commentaires sur : Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?

Par : Resp PI