Commentaires sur : L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé. https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/arret-cour-paris-annule-5-constats-huissier-anciens-salaries-employeur-inventions/ Tue, 29 Oct 2013 09:55:45 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/arret-cour-paris-annule-5-constats-huissier-anciens-salaries-employeur-inventions/#comment-1273 Tue, 29 Oct 2013 09:55:45 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3010#comment-1273 En réponse à poindron.

Merci pour l’intérêt que vous portez à ce blog. Cet arrêt de la Cour de paris indiquant des personnes physiques nécessiterait une anonymisation préalable à sa publication sur ce blog.

]]> Par : poindron https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/arret-cour-paris-annule-5-constats-huissier-anciens-salaries-employeur-inventions/#comment-1272 Mon, 28 Oct 2013 14:06:55 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3010#comment-1272 Cher Maître, c’est avec intérêt que je lis vos articles. Cependant, dans certains cas, une lecture de la décision complète serait intéressante, mais il n’y pas les références ni lien vers une publication. En particulier, il est impossible de retrouver la décision du 2/10/2013 qui fait référence aux 5 minutes entre la notification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie (ni sur la base INPI, ni sur legifrance).
Est il possible d’avoir systématiquement le lien vers une publication des chacune des décisions que vous commentez?
MErci par avance.

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