Commentaires sur : Détermination du préjudice de la contrefaçon de brevet : le manque à gagner du breveté, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral du breveté https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/indemnisation/determination-prejudice-contrefacon-brevet-manque-gagner-brevete-benefices-contrefacteur-moral-brevete/ Fri, 25 Jan 2013 16:32:02 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/indemnisation/determination-prejudice-contrefacon-brevet-manque-gagner-brevete-benefices-contrefacteur-moral-brevete/#comment-959 Fri, 25 Jan 2013 16:32:02 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2140#comment-959 En réponse à resp PI.

Indemnisation sur la base d’un taux de licence, de la marge du titulaire ou encore du bénéfice du contrefacteur, le débat est régulièrement relancé à chaque procès !

]]> Par : resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/indemnisation/determination-prejudice-contrefacon-brevet-manque-gagner-brevete-benefices-contrefacteur-moral-brevete/#comment-956 Thu, 24 Jan 2013 21:27:26 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2140#comment-956 Le tribunal est clair sur les principes et moins sur la méthode de calcul appliquant ces principes.
Si j’ai bien compris, le contrefacteur a fait un chiffre d’affaire de 105 k€, et le tribunal après avoir indiqué qu’il ne connaissait pas le prix de revient alloue 70 k€ au breveté, soit un taux estimé de marge 70% par le tribunal. Je suppose que le tribunal a pris le bénéfice du contrefacteur comme base.
On est très loin de la demande d’une licence à 6% du contrefacteur!
Le contrefacteur aurait peut-être mieux fait de donner des informations certifiées sur son prix de revient (à moins qu’il ne fasse plus de 70% de marge brute) plutôt que d’essayer une licence forfaitaire qu’il n’avait aucune chance d’obtenir puisque le breveté exploitait son invention.

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