Par : Resp PI

Resp PI — Tue, 23 Apr 2013 21:05:37 +0000

Une décision avant le jugement définitif sur le fond dont la motivation est curieuse. Cela revient à accorder une licence obligatoire à tout contrefacteur s’il commence ses actes peu avant le terme du brevet.
Si la contrefaçon est confirmée la cour d’appel devra normalement prendre en compte dans le préjudice la position commerciale indument acquise par le contrefacteur au moment de l’expiration du brevet, position dont la décision de la Cour est à l’origine….
Est-il possible que la Cour anticipe une décision définitive renversant celle de première instance -sans pouvoir le dire explicitement ?

Commentaires sur : Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?

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