Commentaires sur : Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand. https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/question-prejudicielle-cour-paris-recours-entence-arbitrale-clause-licence/ Thu, 02 Oct 2014 07:32:45 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/question-prejudicielle-cour-paris-recours-entence-arbitrale-clause-licence/#comment-1598 Thu, 02 Oct 2014 07:32:45 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3754#comment-1598 En réponse à Resp PI.

Effectivement, de nombreuses interrogations pourraient alimenter un article

]]> Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/question-prejudicielle-cour-paris-recours-entence-arbitrale-clause-licence/#comment-1597 Wed, 01 Oct 2014 22:30:34 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3754#comment-1597 Merci pour ce post. Je tente une réponse à votre interrogation.
La question semble se limiter au droit allemand…

Il me semble que l’interprétation de l’arbitre confond validité du brevet et portée des revendications. Apparemment les produits ne sont pas dans la portée des revendications. La validité des brevets n’a pas d’importance et la contester est un moyen de défense indépendant de la matérialité de la contrefaçon. Il n’y a aucune raison de poser une question préjudicielle sur ce point.

Je suppose que vous avez des arguments pour l’alternative (sinon vous ne poseriez pas la question!). Si vous avez le temps de les développer je serais intéressé.

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