Commentaires sur : Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/cession-brevet-avocats-conseils-en-propriete-industrielle-redaction-clause-transfert-propriete/ Tue, 08 Oct 2013 09:28:51 +0000 hourly 1 Par : Onurb https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrat-technique-contractuelle/cession-brevet-avocats-conseils-en-propriete-industrielle-redaction-clause-transfert-propriete/#comment-1255 Tue, 08 Oct 2013 09:28:51 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2940#comment-1255 Bonjour
Merci de votre blog et d’avoir porté cet arrêt à notre attention.
La situation est un peu plus compliquée que ça puisque O ne voulait plus payer, et c’est O qui a assigné L en résolution du contrat, L n’ayant pas, selon O, rempli ses obligations contractuelle d’information sur les procédures brevets.
Les juges ont considéré que ces obligations étaient liées et une conséquence de la cession des brevets et que l’absence de paiement du prix complet (et la présence de la clause de transfert de propriété) faisaient que le transfert n’avait pas eu lieu, et que L n’était donc pas tenu d’informer O des procédures. O ne pouvait donc se prévaloir de ce manque pour faire prononcer la résolution du contrat.

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