Commentaires sur : Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/concurrence-deloyale-2/condamnation-en-concurrence-deloyale-pour-un-produit-deja-condamne-pour-contrefacon-de-brevet/ Tue, 26 Aug 2014 20:33:07 +0000 hourly 1 Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/concurrence-deloyale-2/condamnation-en-concurrence-deloyale-pour-un-produit-deja-condamne-pour-contrefacon-de-brevet/#comment-1557 Tue, 26 Aug 2014 20:33:07 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3655#comment-1557 Merci pour cette décision.
Le juge motive bien sa décision en expliquant les caractéristiques supplémentaires qui motivent la qualification de parasitisme, en s’inspirant d’arguments proches du droit des dessins et modèles (forme non imposée par des contraintes techniques) et du droit d’auteur (reproduction de la notice).

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