Commentaires sur : Le CCP a durée négative existe-t-il ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/ccp-brevet-avocat-duree-negative-existense/ Fri, 22 Jul 2011 10:11:36 +0000 hourly 1 Par : CCP à durée négative : l’erreur de l’avocat général dans ses conclusions du 9 juin 2011 | Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/ccp-brevet-avocat-duree-negative-existense/#comment-18 Fri, 22 Jul 2011 10:11:36 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=336#comment-18 […] y a donc une erreur d’appréciation de la part de l’avocat général qui se montre favorable aux CCP à durée négative pour la soustraire aux 6 mois du règlement […]

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