La contrefaçon par équivalence est quelque fois invoquée, mais son action est difficile à faire reconnaitre.Dans l’affaire jugée par la Cour de Paris le 13 février 2015, deux brevets étaient opposées, l’un est annulé, la demande en contrefaçon de l’autre est rejetée. C’est la motivation du rejet de l’action en contrefaçon par équivalence qui retient […]
Catégorie : Equivalence
Contrefaçon par équivalence
Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence
La limitation d’une revendication d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. C…… est titulaire d’un brevet […]
Le degré raisonnable de certitude pour rejeter une demande en contrefaçon de brevet par équivalence
Un arrêt de la Cour de Lyon intervient à propos d’une demande de contrefaçon par équivalence. Cet arrêt confirme le jugement qui a écarté la contrefaçon. La Cour se réfère au degré raisonnable de certitude que les tiers sont en droit d’attendre de la consultation du titre de brevet. Chomarat Textiles Industries agit à l’encontre […]
Contrefaçon de brevet : les règles d’appréciation de la contrefaçon par équivalence
Cet arrêt du 15 février 2013 a rappelé les règles de la contrefaçon par équivalence. Ainsi que les premiers juges l’ont pertinemment relevé par des motifs propres et adoptés l’élément rapporté – ou chapeau – en cause, objet de la revendication 1, comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la […]
Pas de contrefaçon par équivalence du brevet : la fonction était déjà connue et un des éléments de la forme brevetée n’est pas repris
L’arrêt du 14 mars 2012 se prononce sur un grief de contrefaçon par équivalence finalement rejeté. STHIK est titulaire d’un brevet européen (EP n° 1 388 459 B1), déposé le 25 juillet 2003, sous priorité d’un brevet français du 9 août 2002, délivré le 30 novembre 2005 et intitulé « Benne basculante à bec vibrant », selon […]