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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Catégorie : Nouvelle formulation

Pas de CCP pour une formulation renforçant l’efficacité d’un principe actif ancien

avril 2, 2019avril 2, 2019 adminNouvelle formulation

Par son arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice écarte l’application de l’arrêt Neurim à un principe actif ancien qui a déjà bénéficié d’une AMM, pour une nouvelle formulation qui renforce son efficacité. La présentation de l’arrêt est là. La solution donnée par l’arrêt du 21 mars 2019 : L’article 3, sous d), du […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

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