Bonjour,

Deux aspects caractéristiques du système du brevet unitaire sont mis en évidence dans cet arrêt .

A défaut d’un système unique ( exit le brevet communautaire de 1975), en théorie, il y aura autant de régimes juridiques applicables à la propriété et à l’atteinte au brevet que d’Etats participants. En pratique, il y a aura certainement des régimes juridiques nationaux plus souvent utilisés que d’autres (Voir par exemple,http://www.village-justice.com/articles/Juridiction-Unifiee-creee-brevet,13794.html ) , d’où des conséquences pour les praticiens ..

L’autre point est capital, mais curieusement à ce jour mal évalué : un système hors du contrôle de la Cour de justice sauf de manière indirecte quand les Etats manqueront à leurs obligations communautaires fondamentales. Certes, nombreux ( les CPI dans leur grande majorité ) sont ceux qui ne jurent que par l’OEB, mais le système du brevet unitaire et celui de la juridiction unifiée du brevet qui, à priori, devraient fonctionner ensemble et qui ( la JUB) s’appliquera aussi aux brevets européens, reposeront sur un équilibre subtil ( voir la consultation de l’OEB sur les Chambres d’appel https://www.epo.org/news-issues/news/2015/20150430_fr.html) entre cet office et les juges. En pratique, combien de brevets délivrés par l’OEB se trouveront annulés ? A quel pourcentage d’annulation fixez-vous le test d’indépendance/autonomie ? Que pensent de l’OEB nos amis anglais ( « fascinating insights into human discourse » voir IPKAT http://ipkitten.blogspot.fr/2015/05/european-patent-office-oral-proceedings.html ) qui jugeront la pharmacie.

Bonne journée
Philippe Schmitt