Commentaires sur : La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/brevet-unitaire-2/la-contrefacon-des-brevets-unitaires-sera-t-elle-majoritairement-soumise-a-la-loi-allemande/ Wed, 27 Feb 2013 08:53:03 +0000 hourly 1 Par : resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/brevet-unitaire-2/la-contrefacon-des-brevets-unitaires-sera-t-elle-majoritairement-soumise-a-la-loi-allemande/#comment-969 Tue, 05 Feb 2013 20:53:05 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2239#comment-969 Conclusion surprenante certes!
Dans la mesure où les droits nationaux sur la propriété intellectuelle des pays de l’UE dérivent de directives européennes ou des ADPIC est-ce que les différences entre les législations sont significatives ?
Avez-vous des exemples en tête? Je ne suis pas spécialement compétent en droit allemand!

]]>