Seul celui qui a été privé de la titularité du brevet européen peut demander l’annulation du titre ainsi délivré.

Cour de cassation du 14 février 2012

les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées, la cour d’appel a violé les textes susvisés