Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées

Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

L’avis de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale précise la nature des informations concernées.

La conception du secret des affaires, tel qu’entendu dans la présente proposition de directive, dépasse une conception stricte de la protection de certains secrets économiques dans le droit actuel : c’est l’ensemble de la chaîne de valeur – les procédés de fabrication, les savoir-faire, les données commerciales stratégiques – qui est concernée, car plus qu’un produit, c’est un mode opératoire tourné vers l’innovation qui peut constituer l’avantage concurrentiel des entreprises aujourd’hui.

Le tableau ci-dessous recense des exemples variés d’informations sensibles que les entreprises ont intérêt à protéger, mais qui ne relèvent pas tous du droit existant – d’où l’intérêt d’une nouvelle législation plus générique.

Exemples d’informations sensibles à protéger dans une entreprise

Les informations techniques et technico-commerciales :

– méthodes de conception, idées originales, connaissance des options techniques infructueuses, études spécifiques, savoir-faire, concepts technologiques, projet architectural, solutions innovantes, designs, algorithmes et logiciels, améliorations d’un processus de fabrication, combinaisons de matières pour une application donnée, plans, prototypes, modes de réglage d’un outillage, données d’essai de composants et de solutions techniques, données d’évaluation de fournisseurs, solutions spécifiques pour répondre à un cahier des charges, astuces technologiques permettant la réduction de coûts (consommation, entretien, maintenance), solutions de développement durable, etc.

Les informations commerciales :

– fichiers clients, fichiers fournisseurs, plans marketing, canaux et méthodes de distribution, résultats d’enquêtes marketing et d’évaluation de produits, etc.

Les informations économiques et financières :

– contenu des offres et propositions commerciales, prix d’achat et de vente, montage juridique et financier, conditions de contrat, assurances, etc.

Les informations stratégiques et organisationnelles :

– projets de rapprochements, méthodes et organisations propres à l’entreprise ou au groupement, projets de recrutement, synthèses résultant de la veille stratégique et technologique, etc.

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