La procédure d’opposition au brevet : qui ne dit mot consent

Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes sont annoncées par le Premier Ministre, lors de son discours du 3 mai. Ces mesures présentent de multiples aspects notamment sur la situation du chercheur qui souhaite participer à la valorisation de ses créations.

Le discours dans son intégralité est accessible sur le site du gouvernement :  

Ne sont reproduits ici que les passages relatifs aux droits de propriété industrielle.

La création de la demande de brevet provisoire

……C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi Pacte nous voulons créer une demande provisoire de brevets qui constitue une sorte de première marche vers le brevet final, on l’a évoqué tout à l’heure, une première marche qui a le mérite de nécessiter peu de formalités, de ne pas coûter cher et de protéger pour une durée d’un an.

L’amélioration du certificat d’utilité

Nous voulons également améliorer le certificat d’utilité qui est un titre de propriété intellectuelle, qui concerne les inventions à cycle court. Nous allons renforcer la protection qu’il offre et permettre sa transformation en brevets.

La procédure d’opposition après délivrance du brevet

Enfin, nous voulons créer une procédure d’opposition, quel est le principe ? Il est de permettre à toute personne de demander à l’Inpi de révoquer un brevet, vous allez me dire c’est très bien mais c’est créer une insécurité dont personne évidemment ne souhaite. On va essayer de ne pas créer cette insécurité d’abord parce que cette procédure renforcera ce qu’on appelle la présomption de validité des titres selon le vieux principe « qui ne dit mot consent », ensuite parce que cette procédure protègera les startups et les PME contre le parasitisme en leur offrant un moyen de défense souple, rapide et pas cher pour défendre leurs innovations.

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