Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale

Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici

Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale :

 Article 43 quinquies (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.

Avant le 30 septembre 2021, le ministre chargé de la protection de la nature présente au Parlement un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.

De la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de la nature et des paysages, ce blog en a parlé par exemple  à partir de

Ou plus précisément  sur l’indication à la demande de brevet de l’origine géographique de la ressource génétique, par là

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *