Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet

Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte.

Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte

L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré.

A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis :

– L’amendement pour intégrer le logiciel au régime des brevets est rejeté.

– Les échanges à propos de la procédure d’opposition administrative après la délivrance du brevet, plus particulièrement sur l’intérêt à agir des opposants.

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