Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI

La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là

INPI ENQUETE OPPOSITION BREVET Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres.

Question n° 3 : Motifs d’opposition

Parmi les motifs ci-dessous, indiquez le ou les motifs d’opposition souhaitables, en les justifiant, si possible :

☐ Si l’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15, L. 611-16 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ;

☐ Si le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

☐ Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ;

☐ Autres motifs : précisez.

Question n° 7 : Effet de l’opposition sur les actions judiciaires / Effet des actions judiciaires sur l’opposition

a)Une opposition a été formée avant une action judiciaire. Seriez-vous favorable à :

  •  « Une juridiction saisie au fond, à titre principal, d’une demande en nullité d’un brevet sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

  • « Une juridiction saisie au fond, à titre reconventionnel, d’une demande en nullité d’un brevet sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

  • « Une juridiction saisie au fond, d’une action en contrefaçon d’un brevet faisant l’objet d’une opposition pendante devant l’INPI, peut surseoir à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours. »

☐ Oui

☐ Non

Commentaires :

b)Une juridiction a été saisie avant qu’une opposition n’ait été formée. Seriez-vous favorable à :

  • « L’INPI saisi d’une opposition alors qu’une demande en nullité est pendante devant une juridiction au fond, sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur la nullité ne peut plus faire l’objet d’un recours. »

☐ Oui

☐ Non

 

  • « Une juridiction saisie au fond d’une demande en nullité d’un brevet pendant le délai d’opposition alors qu’aucune opposition n’est encore formée devant l’INPI, sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’opposition, si aucune opposition n’a été formée durant ce délai ; si une opposition a été formée avant la fin du délai, la juridiction sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision d’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

Commentaires :

 

 

 

 

 

 

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