L’application dans le temps de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui intéresse en premier lieu les commissaires aux comptes

Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention . L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en […]

Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet

La proposition de loi du sénateur Yung déposée au Sénat le 30 septembre 2013 entend accorder des nouveaux pouvoirs aux douanes et modifier différentes dispositions du Code  de la propriété intellectuelle. La proposition est ici Parmi celles-ci,  l’indemnisation du préjudice subi par les actes de contrefaçon de l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […]