La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril

Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]