Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]
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Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : existe-t-il un délai de distance ?
Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, […]
La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques
Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]
Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB
(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]
Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire
Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : – La création […]
Pas de traduction pour le brevet européen visant la France bien que publié avant la loi du 29 octobre 2007 et modifié postérieurement au 1er mai 2008 suite à une opposition
Un brevet européen dont une première traduction a été publiée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, n’a pas à voir inscrite une seconde traduction auprès de l’INPI même après sa modification suite à opposition intervenue après cette date du 1er mai 2008. C’est là l’enseignement de l’arrêt […]