Le 17 octobre 2013, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]
Étiquette : Supplementary Protection certificate
CCP à durée négative : l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2011 l’a créé
C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP. Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée […]
Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?
Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10, affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]
CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence
2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]