Le lecteur se rappelle l’arrêt  de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici,   qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]