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Étiquette : report du vote sur le brevet unitaire
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés Deux communiqués du Parlement Européen ACTA « L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE. C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, […]