Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir

L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ?  Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]

Brevet : la demande de l’inventeur salarié pour un juste prix ou en rémunération supplémentaire ne peut pas justifier un licenciement par son employeur

La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ? La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à […]

Inventeur salarié d’une société monégasque, reconnaissance du droit à la rémunération supplémentaire et une provision est accordée

Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque. Le Docteur P … est salarié de […]