L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]

Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand.

Après ce titre déjà long,  il n’est pas utile d’introduire la problématique de cet arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris. La chronologie 6 août 1992 : une filiale de Hoechst accorde « une licence non exclusive et mondiale à Genentech pour l’utilisation de l’activateur des systèmes d’expression eucaryotique HCMV lequel était […]

Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de brevet et de CCP. L’appréciation de ces règles par la Cour de cassation serait-elle différente en cas de tierce opposition ?

Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. La Cour de cassation les apprécierait-elle de manière différente en cas de tierce opposition ? L’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation intervient à propos d’un  certificat complémentaire de protection. Certes, ce CCP a expiré le 10 août 2006, mais […]

Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?

L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]

Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?

Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]

Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?

Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]

La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012

Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours […]

Quel recours contre les refus et décisions du Directeur de l'INPI ?

La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles

Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]

Brevet unitaire : le recours de l’Italie

L’Italie est hostile au brevet unitaire, son recours a été déposé le 10 juin, il est reproduit ci-dessous : Recours introduit le 10 juin 2011 – République italienne/Conseil de l’Union européenne (Affaire C-295/11) Langue de procédure: l’italien Conclusions de la partie requérante Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée […]