Loi du 29 décembre 2011 : deux nouvelles exceptions au droit des brevets et au droit des marques pour favoriser la publicité des médicaments génériques

La loi du 29 décembre 2009 a apporté deux modifications importantes au Code de la propriété intellectuelle. Les droits du brevet connaissent une nouvelle exception pour la publicité du médicament auprès des membres des professions de santé : Article 29 : …. X. ― Après le d de l’article L. 613-5 du code de la […]