(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. […]