Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive

L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement,  sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]