Le prisme du risque de la contrariété des décisions en matière de contrefaçon des parties nationales du brevet européen allait-il changer les règles de compétence ?

L’arrêt du 12 juillet 2012 de la Cour de Justice C-616/10 intervient sur les règles de compétence applicables aux actions en contrefaçon des parties nationales du même brevet européen et aux mesures provisoires d’interdiction. Le prisme du risque de la contrariété des décisions en matière de contrefaçon des parties nationales du brevet européen allait-il changer […]