Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]
Étiquette : plantes
Le libre exercice d’une activité économique : un principe appelé à l’appui de la commercialisation des graines et des semences des variétés anciennes
Qu’une norme écarte des opérateurs économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité, et la réalité […]
OCVV : de nouvelles variétés végétales peuvent étre déposées en ligne
De nouvelles variétés végétales peuvent être déposées en ligne à L’Office Communautaire des Variétés Végétales Dendrobium Sw. Euphorbia milii Des Moul. Fuchsia L. Limonium sinuatum (L.) Mill. Schlumbergera Lem. Spathiphyllum Schott Elles s’ajoutent à une liste déjà importante