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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte

juin 27, 2018juin 28, 2018 adminTravaux parlementaires

Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises,   présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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