Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural

Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES  devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée  le 8 mars 2011,  la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]

Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur

Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent  l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F…….  sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]