L’action en concurrence déloyale pour copie servile peut porter sur des éléments techniques distincts de ceux pour lesquels l’action en contrefaçon est rejetée

Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ? L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui […]

Actions du breveté et du licencié en concurrence déloyale et parasitisme contre une information publicitaire de nature technique d’un concurrent

Si le breveté bénéfice naturellement de l’action en contrefaçon, peut-il mettre en œuvre une action en concurrence déloyale contre un argument publicitaire fondé sur une technique qu’il considère comme analogue ou identique à celle de son brevet, mais dont il conteste la présence au produit concurrent ? L’arrêt du 26 septembre 2012 rendu par la […]