Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI

La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]

Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB

La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]

Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?

Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen,  jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ? Illustration avec la décision du 24 octobre 2014. Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage. 6 octobre 2010 : publication de la délivrance […]