Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : –          L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, –          L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le  13 novembre 2002, Merz a […]