En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]