Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet

Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]

BREVET BEN et conditions FRAM : l’engagement, la menace d’engagement d’une action en interdiction ou la menace d’exécution d’une telle décision sont abusifs

La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir […]

Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet

Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014. A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le […]

Obtention végétale : la rémunération équitable de l’article 14 du règlement n° 2100/94 est celle de la licence sans majoration des frais de contrôle

La détermination de l’indemnité à verser au titulaire du droit en cas d’exploitation sans son accord, est un débat récurrent de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle. Ce débat présente de multiples facettes. L’arrêt rendu le 5 juillet 2012 de la Cour de Justice intervient sur une question préjudicielle du Bundesgerichtshof à propos […]

Registre de l’INPI, registre de l’OEB où inscrire le contrat de licence de brevet ? Une question qui intéresse aussi l’avocat lors de l’action en contrefaçon de brevet

Registre de l’INPI et registre de l’OEB l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2012, n° 11-14848, se prononce sur une inscription d’une licence de brevet faite sur le premier mais pas sur le second. 25 juin 1986 : dépôt de la demande de brevet français n° 86 094 12 « système particulier […]