Le Brexit, ce blog en a parlé.Comme l’article 50 du Traité de Lisbonne prévoit que « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord […]
Étiquette : juridiction unifiée
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée
Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Article unique. Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte […]
Propriété industrielle et compétitivité : les actions du gouvernement à la rentrée
En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité. La propriété industrielle au service de la compétitivité La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée […]
La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année
Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]
Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?
Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?
Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : – l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]
Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?
Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?– Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]
Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure
Après les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : – la législation de l’Union, – l’Accord, – la Convention sur le brevet européen («CBE») – la législation nationale adoptée conformément à ladite […]